Seules les organisations syndicales :
Qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ;
Ou reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
Ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
Ou affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Article 2314-29 du Code du travail
Les candidats doivent respecter la condition d’éligibilité suivante :
être âgés de dix-huit ans accomplis,
ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, et alliés au même degré de l’employeur
Exclusion également des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Article L 2314-19 du Code du travail
Pour respecter la loi Rebsamen sur la représentation équilibrée F/H, chaque liste de titulaires et de suppléants avec une étiquette syndicale doit présenter :
Un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective dans la liste électorale, pour chaque collège.
Alternativement un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Pour en savoir plus sur la représentation équilibrée H/F : suivez le lien.
Cet article a-t-il été utile ?
C'est super !
Merci pour votre commentaire
Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile
Merci pour votre commentaire
Commentaires envoyés
Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article