Cas sans carence : Les CERFAS doivent être communiqués au CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles) dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats. Par ailleurs, une copie doit être envoyée aux organisations syndicales ayant participé à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral et/ou ayant présenté des listes de candidats.
Cas avec carence totale : Les CERFAS doivent être communiqués au CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles) dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats et à l’inspection du travail.
Cet article a-t-il été utile ?
C'est super !
Merci pour votre commentaire
Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile
Merci pour votre commentaire
Commentaires envoyés
Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article